Fiscalité de l’assurance-vie en 2025 – Guide complet et stratégique

L’assurance-vie séduit de nombreux épargnants pour sa souplesse et ses avantages fiscaux, que ce soit pour se constituer un capital, préparer sa retraite ou transmettre un patrimoine. Mais derrière sa popularité se cache une fiscalité complexe, qui dépend de plusieurs critères : durée du contrat, date des versements, âge de l’assuré, ou encore modalités de retrait. Pour éviter les erreurs coûteuses et optimiser ses choix, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales applicables en 2025. Cet article propose une analyse complète, structurée et actualisée de la fiscalité de l’assurance-vie, qu’il s’agisse de rachats, de décès, de sortie en rente ou de prélèvements sociaux. Il inclut aussi des stratégies d’optimisation souvent ignorées, mais précieuses pour les épargnants attentifs.

Fiscalité en cas de rachat (hors décès)

L’assurance-vie ne déclenche aucune imposition tant que l’épargne reste investie sur le contrat. En revanche, dès qu’un retrait (appelé rachat) est effectué, les gains deviennent partiellement imposables. Cette fiscalité dépend principalement de la date des versements, de l’ancienneté du contrat, du montant des primes versées, et du régime fiscal choisi par l’assuré. Comprendre ces paramètres permet de limiter la charge fiscale, voire de l’annuler dans certains cas.

Ce qui est réellement imposé lors d’un rachat

Lors d’un rachat, seule la part de gain incluse dans le montant retiré est imposable. Elle se calcule selon la formule suivante :
Produit imposable = Rachat × (Gains totaux / Valeur du contrat)
Par exemple, pour un contrat valant 100 000 € dont 20 000 € de gains, un retrait de 10 000 € inclura 2 000 € de gain imposable.

Tant que l’argent reste sur le contrat, aucun impôt sur le revenu n’est dû. Ce mécanisme d’imposition différée favorise la capitalisation à long terme, avec des intérêts qui eux-mêmes produisent des intérêts.

L’assuré a le choix entre deux modes d’imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix s’applique à l’ensemble des revenus de placement perçus la même année.

L’impact de la date des versements : avant ou après septembre 2017

Les versements effectués avant le 27 septembre 2017 relèvent du régime antérieur, avec une fiscalité dégressive selon l’ancienneté du contrat. L’épargnant peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, puis 7,5 % après 8 ans, hors prélèvements sociaux. À défaut, le barème progressif s’applique.

Pour les versements postérieurs au 27 septembre 2017, c’est le PFU de 30 % qui s’applique par défaut, avec possibilité d’opter pour le barème si l’épargnant est faiblement imposé.

Cette distinction est cruciale, car un contrat peut contenir des primes versées à différentes dates, soumises à des régimes différents lors d’un retrait.

La flat tax (PFU) : régime par défaut des versements récents

Depuis 2018, les gains issus de primes versées après le 27 septembre 2017 sont soumis à une flat tax globale de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Cependant, l’épargnant peut choisir l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, si cela lui est plus favorable. Ce choix est global et s’applique à l’ensemble des revenus de placement perçus au cours de l’année fiscale. Il peut être judicieux pour un contribuable non imposable ou faiblement imposé.

Cette option ne se fait pas lors du rachat, mais au moment de la déclaration de revenus, via le formulaire 2042.

Après 8 ans : l’abattement et le taux réduit

Passé 8 ans de détention, le contrat bénéficie d’un régime plus favorable. Chaque année, les premiers 4 600 € de gains retirés (ou 9 200 € pour un couple imposé en commun) sont exonérés d’impôt sur le revenu, tous contrats confondus. Ce seuil s’applique sur les gains et non sur les montants retirés.

Au-delà de cet abattement, les gains sont taxés au taux réduit de 7,5 %, uniquement si les primes versées sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ne dépassent pas 150 000 €. Ce seuil est global, tous contrats et tous assureurs confondus.

Il est important de noter que l’abattement n’est pas reportable d’une année sur l’autre : s’il n’est pas utilisé, il est perdu.

Rachats exonérés d’impôt dans certains cas exceptionnels

Certaines situations de force majeure permettent une exonération totale d’impôt sur le revenu sur les gains retirés, quel que soit l’âge du contrat :

• licenciement du souscripteur ou de son conjoint ;
• mise à la retraite anticipée ;
• invalidité de 2e ou 3e catégorie (du souscripteur ou de son conjoint) ;
• liquidation judiciaire d’une activité non salariée.

L’exonération d’impôt nécessite de fournir des justificatifs à l’assureur. Les prélèvements sociaux restent dus, sauf en cas d’invalidité, qui exonère aussi de ces prélèvements.

Fiscalité en cas de décès

Le décès de l’assuré entraîne le dénouement automatique du contrat d’assurance-vie. Les capitaux sont alors transmis aux bénéficiaires désignés, selon des règles fiscales spécifiques qui varient principalement selon l’âge de l’assuré au moment des versements et la date de souscription. Contrairement aux idées reçues, l’assurance-vie ne passe pas par la succession, sauf exceptions précises. C’est ce traitement « hors succession » qui lui confère une fiscalité en cas de décès aussi avantageuse.

Versements avant 70 ans : un cadre fiscal très favorable (article 990 I du CGI)

Lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, les capitaux transmis bénéficient d’un abattement individuel de 152 500 € par bénéficiaire. Ce seuil s’applique tous contrats et tous assureurs confondus.

Au-delà de cet abattement, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 852 500 € de part nette imposable, puis à 31,25 % au-delà. Cette fiscalité est spécifique à l’assurance-vie et s’applique indépendamment des liens familiaux entre l’assuré et les bénéficiaires.

Certains contrats dits « génération » offrent une réduction complémentaire de 20 %, à condition d’être investis en partie dans des secteurs jugés prioritaires (PME, logement social…). Ce mécanisme s’ajoute à l’abattement classique, sous conditions.

Versements après 70 ans : une imposition moins avantageuse mais souvent mal comprise (article 757 B du CGI)

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’assurance-vie ne bénéficie plus du régime de faveur du 990 I. À la place, elle est soumise aux droits de succession classiques, après un abattement global de 30 500 €, applicable tous contrats et bénéficiaires confondus.

Cependant, une distinction essentielle s’impose : seules les primes versées sont taxables, les intérêts capitalisés sont totalement exonérés, quel que soit leur montant. Cette spécificité est souvent négligée dans l’évaluation de l’intérêt de verser après 70 ans.

Ce traitement fiscal implique que les bénéficiaires conservent les abattements habituels liés à leur lien de parenté avec l’assuré (par exemple, 100 000 € entre parent et enfant, après l’abattement de 30 500 €).

Cas particuliers : exonérations et pièges à éviter

Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré de toute fiscalité, quelle que soit la date des versements et leur montant. C’est une disposition protectrice majeure, qui justifie souvent une désignation explicite dans la clause bénéficiaire.

En revanche, l’absence de clause bénéficiaire ou une clause mal rédigée peut avoir des conséquences lourdes : en l’absence de bénéficiaire, le capital réintègre l’actif successoral, soumis aux droits de succession selon la dévolution légale. Il en va de même pour certains montages où le souscripteur n’est pas l’assuré ou si les primes sont jugées manifestement exagérées.

Prélèvements sociaux (17,2 %) : ce que vous devez réellement payer

Les gains réalisés sur un contrat d’assurance-vie sont systématiquement soumis aux prélèvements sociaux, quel que soit le mode d’imposition choisi pour l’impôt sur le revenu. En 2025, le taux en vigueur est de 17,2 %, et il s’applique à l’ensemble des produits issus des supports d’investissement, qu’ils soient garantis ou non.

La composition des prélèvements sociaux

Le taux global de 17,2 % se décompose ainsi :
CSG à 9,2 %, CRDS à 0,5 %, prélèvement social à 7,5 % (incluant des contributions additionnelles). Ces montants ne donnent droit à aucun crédit d’impôt si l’on opte pour le PFU, contrairement au barème de l’impôt sur le revenu, où une partie de la CSG est déductible sous conditions.

Les prélèvements sociaux sont dus indépendamment de la fiscalité sur le revenu. Ils s’ajoutent, et non se substituent, aux 7,5 % ou 12,8 % d’impôt appliqués sur les gains en cas de rachat.

Fonds en euros et unités de compte : deux traitements distincts

Sur les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année, à la source, sur les intérêts générés, même si aucun rachat n’a lieu. Cela réduit mécaniquement la performance nette annuelle affichée par votre assureur.

Sur les unités de compte, en revanche, les prélèvements sociaux ne sont dus qu’au moment du rachat ou lors du décès de l’assuré. Cela permet de bénéficier plus longtemps de la capitalisation des gains bruts.

Ce décalage crée un avantage fiscal temporaire pour les unités de compte, tant que l’argent reste investi, mais il suppose une attention particulière au moment des retraits.

Moins-value globale : une restitution partielle est possible

En cas de moins-value globale constatée au dénouement du contrat, notamment si les gains des fonds en euros ont été taxés au fil des années mais ont été effacés par des pertes sur unités de compte, une demande de restitution des prélèvements sociaux peut être formulée.

Cette démarche nécessite un calcul précis, une justification documentaire, et dépend des règles en vigueur à la date du dénouement. Il est essentiel d’interroger son assureur pour vérifier la part éventuellement récupérable.

Sortie en rente viagère : une fiscalité particulière à bien anticiper

Transformer son contrat d’assurance-vie en rente viagère permet de percevoir un revenu régulier jusqu’à son décès. Ce choix est irrévocable : l’épargne devient la propriété de l’assureur, en échange d’un engagement de versement. Fiscalement, la rente est considérée comme un revenu et non comme un gain de capital. Sa fiscalité est donc distincte des rachats classiques.

Âge du rentier : un critère déterminant pour la part imposable

Seule une fraction de la rente perçue est soumise à l’impôt sur le revenu, en fonction de l’âge du rentier au moment de l’entrée en jouissance. Plus le rentier est âgé, plus la part imposable est réduite, car l’espérance de vie diminue. Par exemple, à 65 ans, seule 40 % de la rente est taxable ; à partir de 70 ans, cette part tombe à 30 %.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la même fraction imposable que celle soumise à l’impôt sur le revenu.

Rente réversible : continuité fiscale après décès

En cas de rente viagère réversible, le versement se poursuit au profit d’un second bénéficiaire (généralement le conjoint) après le décès du premier rentier. Sur le plan fiscal, c’est l’âge du bénéficiaire le plus âgé au moment du premier versement qui détermine la part imposable.

Au décès du premier bénéficiaire, l’imposition de la rente ne repart pas à zéro. Si le bénéficiaire survivant est plus âgé, il peut bénéficier d’un taux d’imposition réduit applicable à son propre âge au moment de la réversion. Ce mécanisme est souvent mal connu, mais il peut alléger la fiscalité en seconde période.

Tranches d’âge et fraction imposable : le barème à retenir

Le régime d’imposition repose sur un barème fixe établi par l’administration fiscale. Il s’applique quel que soit le contrat et n’évolue pas avec les années :

• 70 % imposable si le rentier a moins de 50 ans
• 50 % imposable entre 50 et 59 ans
• 40 % imposable entre 60 et 69 ans
• 30 % imposable à partir de 70 ans

Ce barème concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il ne dépend pas du montant de la rente, mais seulement de l’âge au déclenchement.

Rente à durée certaine : une alternative à fiscalité plus classique

Une rente à durée déterminée est une autre forme de sortie possible, plus souple et temporaire. Elle consiste à lisser le versement du capital sur une période choisie (par exemple, 10 ou 15 ans). Dans ce cas, la fiscalité ne relève plus du régime viager : chaque versement est fiscalisé au titre des revenus de capitaux mobiliers, comme un rachat partiel.

Ce mode de sortie peut être plus avantageux en cas d’espérance de vie réduite ou si l’on souhaite préserver un capital résiduel pour les héritiers.

Fiscalité et Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Depuis la suppression de l’ISF en 2018, l’assurance-vie est largement exclue du champ de l’impôt sur la fortune. Toutefois, certains contrats peuvent être partiellement assujettis à l’IFI, lorsque l’épargne est investie dans des supports à dominante immobilière. Cette règle ne concerne que les souscripteurs dont le patrimoine net immobilier dépasse le seuil de 1,3 million d’euros.

Unités de compte immobilières : des supports à surveiller

Seuls les contrats comportant des unités de compte (UC) investies en actifs immobiliers entrent dans le calcul de l’assiette IFI. Il s’agit notamment des parts de SCPI, OPCI, SCI, ou fonds immobiliers cotés (SIIC). Les fonds en euros ne sont jamais concernés, même s’ils contiennent des titres obligataires émis par des sociétés foncières.

L’assujettissement se fait au prorata de la valeur des actifs immobiliers contenus dans ces unités de compte. Cette part est précisée chaque année par l’assureur dans une annexe à l’état annuel de situation.

Déclaration et calcul de l’IFI : le rôle de l’assureur

L’assureur fournit, chaque année avant la déclaration d’impôt, un document récapitulatif indiquant la fraction taxable à l’IFI. Cette part doit être intégrée dans la déclaration n°2042-IFI, dans la rubrique relative aux placements financiers comportant une base immobilière.

La date de valorisation retenue est le 1er janvier de l’année d’imposition. Si la valeur nette immobilière de l’ensemble du patrimoine dépasse 1,3 million d’euros, la fraction imposable du contrat d’assurance-vie vient s’ajouter à l’assiette.

L’épargnant ne doit pas déclarer la valeur totale du contrat, mais seulement la part précisée par l’assureur. Cette obligation ne s’applique pas si la part immobilière est inférieure à certains seuils réglementaires (par exemple, < 20 % de l’OPCVM détenu).

Optimisation fiscale : stratégies concrètes

La fiscalité de l’assurance-vie peut être considérablement allégée si l’on anticipe les bons leviers au bon moment. Que ce soit en phase d’épargne ou de transmission, certaines décisions permettent de réduire, voire d’éviter totalement, l’impôt sur les gains ou les capitaux transmis. Voici les approches les plus efficaces, applicables à la plupart des situations.

En phase de vie : lisser l’imposition sans renoncer à la liquidité

Effectuer des rachats partiels programmés permet de retirer des sommes de façon régulière, tout en restant sous l’abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple). Ces retraits exonérés d’impôt peuvent constituer un complément de revenu net, tout en laissant le reste du capital continuer à fructifier.

Une stratégie simple consiste à doubler l’abattement sur deux années civiles consécutives, en effectuant un retrait fin décembre, puis un second début janvier. Cette technique peut dégager jusqu’à 18 400 € non imposés sur deux semaines pour un couple, si les conditions sont réunies.

Enfin, le choix entre PFU ou barème progressif de l’impôt dépend du taux marginal d’imposition (TMI). En dessous de 11 %, opter pour le barème est souvent plus avantageux que le PFU à 12,8 %. Ce choix doit être fait lors de la déclaration de revenus, et s’applique à l’ensemble des produits de placement de l’année.

En phase de transmission : maximiser les exonérations

Désigner plusieurs bénéficiaires permet de cumuler plusieurs abattements de 152 500 € (article 990 I du CGI). Cette stratégie est particulièrement efficace en cas de patrimoine élevé, notamment en ligne directe (enfants, petits-enfants).

Pour bénéficier de cette exonération, les versements doivent être effectués avant les 70 ans de l’assuré. Une simple anticipation peut ainsi éviter l’application de l’article 757 B, bien moins favorable. Cela implique de planifier les primes importantes avant cet âge clé.

Enfin, ouvrir plusieurs contrats d’assurance-vie permet de répartir plus facilement les bénéficiaires, d’adapter les clauses à des objectifs distincts (protéger le conjoint, avantager un enfant, gratifier un tiers) et de maîtriser les seuils fiscaux. Cette individualisation contractuelle est souvent négligée, à tort.

Cas pratiques : mesurer les gains d’une bonne stratégie

Prenons un retrait partiel de 20 000 € sur un contrat de 120 000 € dont 30 000 € de gains, après 9 ans de détention. Le gain proportionnel est de 5 000 €, mais seul ce montant est imposable. Si la personne est célibataire, l’abattement de 4 600 € neutralise l’essentiel de la taxation. La fiscalité finale est inférieure à 30 €.

Autre exemple : un couple ayant versé 250 000 € avant 70 ans sur deux contrats, au bénéfice de leurs deux enfants. Chaque enfant peut recevoir jusqu’à 152 500 € exonérés, soit 305 000 € de transmission nette, en plus des 100 000 € d’abattement successoral classique. Cela représente plus de 400 000 € par enfant sans droits à payer, avec une planification simple et légale.

Enfin, comparée à une succession classique, l’assurance-vie permet une transmission rapide, ciblée et fiscalement optimisée, notamment en cas de désaccord entre héritiers ou de volonté de privilégier un conjoint survivant sans fiscalité.

Les cas particuliers : régimes spécifiques et situations à connaître

Certains profils d’épargnants ou modalités d’usage de l’assurance-vie bénéficient de dispositions fiscales dérogatoires. Peu évoquées dans les guides généralistes, ces situations particulières peuvent pourtant ouvrir droit à des exonérations, réductions d’impôt ou stratégies patrimoniales puissantes. Voici les cas les plus significatifs en 2025.

Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) : une option à anticiper

Lors d’un rachat, l’assureur prélève par défaut un acompte fiscal appelé prélèvement forfaitaire obligatoire : 12,8 % avant 8 ans, ou 7,5 % après. Ce prélèvement n’est définitif que si le contribuable confirme son imposition au PFU.

Les épargnants aux revenus modestes peuvent demander à en être dispensés, à condition que leur revenu fiscal de référence soit inférieur à 25 000 € (ou 50 000 € pour un couple). La demande doit être faite avant le 30 novembre de l’année précédant le rachat, via une attestation sur l’honneur transmise à l’assureur.

Cette dispense n’efface pas l’impôt, mais elle évite une avance inutile au Trésor public si le contribuable n’est pas imposable ou choisit l’imposition au barème.

Contrats épargne handicap et rente survie : dispositifs à fiscalité renforcée

Les contrats dits d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des primes versées, dans la limite de 1 525 € par an, majorés de 300 € par enfant à charge. Le contrat doit être souscrit pour une personne souffrant d’une infirmité empêchant toute activité professionnelle, avec un engagement de durée minimale de 6 ans.

La rente survie permet, quant à elle, à un proche (parent, oncle, frère…) de constituer une rente au profit d’une personne handicapée. Elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux à l’entrée, et peut se cumuler avec certaines prestations sociales.

Ces contrats doivent être déclarés via le formulaire 2042 RICI, avec justificatifs médicaux et administratifs à l’appui.

Non-résidents fiscaux : une fiscalité adaptée selon les conventions internationales

Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France ne sont en principe pas soumis aux prélèvements sociaux sur leurs contrats d’assurance-vie. Toutefois, certains gains peuvent rester imposables selon la convention fiscale en vigueur entre la France et le pays de résidence.

En matière de rachat, la flat tax (PFU) peut s’appliquer si le rachat a lieu depuis un compte français. Mais une retenue à la source spécifique ou une exonération totale peut être prévue, notamment pour les résidents de l’UE ou de pays partenaires (ex. Portugal, Italie, Allemagne).

Chaque situation doit être analysée au regard de la convention bilatérale. L’assureur peut exiger un certificat de résidence fiscale pour appliquer les bonnes règles.

Assurance-vie et démembrement : impacts juridiques et fiscaux

La clause bénéficiaire démembrée (par exemple, « mon conjoint usufruitier, mes enfants nus-propriétaires ») permet de protéger le conjoint tout en préparant la transmission aux enfants. Sur le plan fiscal, les droits de succession sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, selon un barème lié à l’âge de l’usufruitier.

L’assurance-vie reste hors succession, mais le démembrement introduit une obligation de co-liquidation entre usufruitier et nus-propriétaires au décès du second bénéficiaire. Cela peut complexifier la gestion ou retarder les versements si la clause est mal rédigée.

Pour éviter tout blocage, il est recommandé de désigner un quasi-usufruitier (plein usage et disposition des capitaux) et de prévoir en parallèle une créance de restitution au profit des nus-propriétaires, afin de sécuriser leurs droits.

Obligations déclaratives : ce que vous devez déclarer (et quand)

Même si l’imposition des contrats d’assurance-vie est souvent opérée à la source, le souscripteur reste responsable de la déclaration correcte de ses revenus. Une bonne compréhension des documents fournis par l’assureur et des formulaires fiscaux à remplir permet d’éviter les erreurs de déclaration ou les régularisations a posteriori.

L’IFU : votre récapitulatif fiscal annuel

Chaque début d’année, l’assureur transmet un Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce document synthétise l’ensemble des produits imposables générés par le contrat, notamment lors des rachats. Il précise :

• les montants de gains soumis à l’impôt sur le revenu ;
• les prélèvements sociaux déjà versés ;
• le mode d’imposition retenu lors du rachat (PFU ou acompte).

L’IFU est également transmis à l’administration fiscale, ce qui permet une préremplissage automatique de votre déclaration. Il est néanmoins indispensable de vérifier l’exactitude des montants indiqués, notamment en cas de rachats multiples ou d’erreur de codification.

Quelles cases cocher dans la déclaration d’impôt ?

Les produits issus de l’assurance-vie doivent être reportés dans les cases de la rubrique 2 de la déclaration d’impôt sur le revenu. Ces codes varient selon la durée de détention du contrat et la date des versements. Voici les principales correspondances :

• 2DH à 2TT : rachats imposés au PFU, selon ancienneté et date des primes ;
• 2CH à 2XX : produits soumis au barème progressif (par choix ou par défaut) ;
• 2BH à 2ZZ : produits exonérés ou soumis à un régime particulier (notamment après 8 ans avec abattement).

Un mauvais report ou une omission peut déclencher un redressement fiscal ou une demande de justificatifs. Il est donc essentiel de recouper les informations IFU et déclaration.

PFU ou barème : un choix à faire au bon moment

L’option pour le barème progressif de l’impôt doit être exercée au moment de la déclaration de revenus, via le formulaire principal (2042). Elle ne se fait pas au moment du rachat, même si l’assureur prélève une avance fiscale.

Cette option est globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers perçus la même année. Si vous cochez cette option, elle s’applique également aux dividendes, intérêts d’obligations ou PEA non exonérés.

Pour prendre la meilleure décision, il est utile de comparer votre TMI à 12,8 % (le taux d’imposition du PFU). En-dessous, le barème est souvent plus favorable. Au-delà, mieux vaut rester sur la flat tax.

Vos questions fréquentes

Quelle est la fiscalité des contrats ouverts avant 1983 ?

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficiaient historiquement d’une exonération totale d’impôt sur les revenus générés. Toutefois, depuis la loi de finances pour 2020, cet avantage a été supprimé. Les produits générés par des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur ces anciens contrats sont désormais soumis au régime fiscal de droit commun (PFU ou barème), en fonction de la date de versement et de la durée du contrat. Il est donc essentiel de distinguer les flux anciens des versements récents.

Comment sont imposées les avances sur contrat d’assurance-vie ?

Une avance n’est pas un rachat. Elle correspond à un prêt consenti par l’assureur à l’épargnant, avec son contrat comme garantie. Elle ne déclenche donc aucun impôt, ni prélèvements sociaux, tant qu’elle est remboursée dans les délais prévus. En revanche, si elle n’est pas remboursée avant le dénouement du contrat (rachat total ou décès), elle est requalifiée en rachat, avec toutes les conséquences fiscales associées.

Les frais sur versement ou gestion sont-ils déductibles fiscalement ?

Non, les frais prélevés par l’assureur – qu’il s’agisse de frais sur versement, frais de gestion sur le fonds en euros ou sur unités de compte – ne sont pas déductibles de l’assiette imposable ni du revenu global. Ils réduisent seulement le rendement net du contrat. Il est donc important de comparer les frais contractuels lors de la souscription ou en cas de transfert partiel.

Quelle est la fiscalité en cas de transformation d’un contrat en contrat de capitalisation ?

Le contrat de capitalisation partage avec l’assurance-vie le même régime fiscal en cas de vie (PFU, abattement après 8 ans, etc.), mais il est soumis à des règles différentes en cas de décès. Contrairement à l’assurance-vie, il ne bénéficie d’aucune exonération successorale : il est intégré dans la succession de son titulaire. Toutefois, il est transmissible par donation ou succession avec maintien de son antériorité fiscale, ce qui en fait un outil patrimonial spécifique.

Un contrat multisupport peut-il contenir à la fois des primes avant et après 70 ans ?

Oui. Un contrat unique peut tout à fait recevoir des versements à différentes périodes de la vie de l’assuré, y compris avant et après 70 ans. Chaque flux conserve sa fiscalité propre pour la transmission : primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I du CGI, avec abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tandis que celles versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 €. Il revient à l’assureur de ventiler précisément les capitaux au décès selon la date de chaque prime.