Assurance vie et décès : quelle fiscalité pour vos bénéficiaires en 2026 ?

Deux contrats ouverts le même jour. Deux titulaires versant les mêmes montants. Selon que les primes tombent avant ou après leur soixante-dixième anniversaire, leurs bénéficiaires paieront beaucoup, ou presque rien. C’est la règle cardinale de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès : ni l’âge du contrat, ni la date du décès, ni même le rendement accumulé ne dictent l’imposition. La variable décisive, c’est la date à laquelle l’argent est entré sur le contrat. Avant 70 ans, l’article 990 I du CGI protège chaque bénéficiaire jusqu’à 152 500 € transmis. Après 70 ans, l’article 757 B coupe sec : 30 500 € d’abattement global pour tout le monde, et le barème successoral reprend la main.

L’avantage de l’enveloppe tient à sa nature juridique. L’article L. 132-12 du Code des assurances dispose que le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Conséquence directe : les fonds échappent à l’actif successoral, donc aux barèmes de droit commun qui frapperaient un compte courant transmis. Reste néanmoins une fiscalité spécifique, distincte des droits de succession, distincte aussi de la flat tax qui ne joue que sur les rachats du vivant. Le décès déclenche son propre régime, avec ses propres seuils, ses propres taux et ses propres exonérations.

Trois paramètres suffisent à situer le bénéficiaire dans le bon casier fiscal : la date d’ouverture du contrat, la date des versements rapportée aux 70 ans de l’assuré, et le lien de parenté avec le défunt. À partir de là, le calcul se déroule mécaniquement, formulaire 2705-A à l’appui pour les versements postérieurs à 70 ans.

Avant 70 ans : l’article 990 I du CGI

Le régime applicable aux primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré reste le plus généreux du paysage fiscal français. Il combine un abattement individuel élevé, un taux forfaitaire plafonné et une totale étanchéité avec les droits de succession classiques. Trois piliers à connaître avant de désigner ses bénéficiaires.

152 500 € d’abattement par bénéficiaire désigné

L’abattement s’applique par bénéficiaire et tous contrats confondus. Un assuré qui détient deux contrats Linxea et Boursorama avec un seul enfant désigné cumule l’ensemble sur la même enveloppe de 152 500 €. À l’inverse, un assuré qui désigne trois enfants démultiplie l’abattement : 457 500 € transmis hors fiscalité, à condition que chacun reçoive sa part. La clause bénéficiaire devient alors un levier d’optimisation autant qu’un acte de volonté. Une stratégie de durée du contrat bien menée combinée à une clause bien ventilée permet de transmettre des montants élevés sans frottement fiscal.

20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà

Au-dessus de l’abattement, le prélèvement spécifique de l’article 990 I s’applique : 20 % sur la fraction taxable jusqu’à 700 000 € par bénéficiaire, 31,25 % au-delà. Ce qui équivaut, en seuils cumulés, à un capital transmis exonéré ou faiblement taxé jusqu’à 852 500 € par bénéficiaire avant que la tranche haute n’entre en jeu. Le barème est forfaitaire, indépendant du lien de parenté : un neveu paie le même taux qu’un enfant, ce qui rompt avec la logique des droits de succession où la transmission à un neveu plafonne à 55 %.

Les prélèvements sociaux de 17,2 % avant tout calcul

Avant l’application de l’abattement et du prélèvement, les gains du contrat non encore soumis aux prélèvements sociaux du vivant subissent les 17,2 % de CSG-CRDS. C’est l’assureur qui les acquitte au dénouement. Le bénéficiaire perçoit donc un capital net de ces prélèvements, sur lequel s’applique ensuite la mécanique 990 I. Un détail souvent oublié dans les simulations de transmission, qui peut représenter plusieurs milliers d’euros sur un contrat investi en unités de compte performantes.

Après 70 ans : l’article 757 B du CGI

Le basculement vers l’article 757 B se déclenche au soixante-dixième anniversaire de l’assuré, pour les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991. Le régime devient nettement moins favorable, mais ne disparaît pas : une asymétrie fiscale demeure entre primes et gains, qui conserve un intérêt patrimonial réel pour les profils dynamiques.

30 500 € d’abattement global, partagé entre tous

L’abattement passe de 152 500 € par bénéficiaire à 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, tous contrats confondus et toutes compagnies confondues. Si l’assuré désigne trois enfants à parts égales sur 200 000 € de primes versées après 70 ans, chacun récupère 10 167 € d’abattement, soit 66 333 € de primes taxables par bénéficiaire. La répartition se fait au prorata strict des parts inscrites dans la clause. Pour creuser cette mécanique, voir notre dossier dédié à la fiscalité de l’assurance vie après 70 ans.

Les produits du contrat restent intégralement exonérés

C’est la subtilité qui surprend la plupart des bénéficiaires : seules les primes versées entrent dans l’assiette taxable. Les intérêts et plus-values générés par ces primes, même au décès, échappent entièrement aux droits de succession. Pour un contrat alimenté à 70 ans avec 100 000 € et qui vaut 180 000 € au décès, seuls les 100 000 € de prime entrent en ligne de compte, jamais les 80 000 € de gains. Cette règle fait du 757 B un outil viable pour les épargnants disposés à investir sur des supports dynamiques au-delà de 70 ans.

Les barèmes successoraux classiques au-delà de l’abattement

Au-dessus de 30 500 €, les primes basculent dans les droits de mutation à titre gratuit selon le degré de parenté : 100 000 € d’abattement supplémentaire en ligne directe, puis 5 à 45 % par tranches pour un enfant, 35 à 45 % pour un frère ou une sœur, 55 % pour un neveu, 60 % pour un tiers. Ces deux abattements sont cumulables : l’enfant bénéficiaire profite à la fois des 30 500 € du 757 B et des 100 000 € du droit commun, lorsqu’il n’a pas reçu d’autre donation taxable dans les quinze années précédentes.

Conjoint, PACS et autres exonérations totales

Trois catégories de bénéficiaires échappent intégralement à la fiscalité décès de l’assurance vie, primes avant ou après 70 ans confondues. L’exonération n’est pas plafonnée, n’exige pas de déclaration et n’entame aucun abattement. Une donnée à internaliser avant de rédiger la clause.

Le conjoint marié et le partenaire de PACS

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé bénéficient d’une exonération totale, codifiée à l’article 796-0 bis du CGI. Aucun prélèvement, aucun droit de mutation, aucun seuil. Cette exonération s’applique quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées et quel que soit le montant transmis. Conséquence pratique : désigner son conjoint comme seul bénéficiaire neutralise totalement la fiscalité décès, ce qui peut être pertinent pour protéger un époux fragile, mais sacrifie l’optimisation entre enfants.

Le concubin n’est pas concerné par cette exonération

Le concubinage notoire n’ouvre droit à aucune exonération. Le concubin bénéficiaire est traité comme un tiers : taxation à 20 % au-delà de l’abattement 990 I pour les primes versées avant 70 ans, et taxation à 60 % au barème successoral pour les primes versées après. L’assurance vie reste néanmoins une bouée fiscale puissante puisque, dans une succession classique, un concubin paye 60 % sur la totalité du capital reçu, sans abattement spécifique.

Le frère ou la sœur sous condition (article 796-0 ter)

Un frère ou une sœur peut bénéficier de l’exonération totale s’il remplit trois critères au moment du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins ; avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Conditions strictes, donc rares à satisfaire, mais lorsqu’elles le sont, l’exonération est totale.

Trois cas chiffrés pour mesurer l’impact

Les barèmes restent abstraits tant qu’on n’a pas posé un calcul sur une situation réelle. Voici trois configurations courantes, avec le détail de l’impôt acquitté par chaque bénéficiaire selon le régime applicable.

Cas 1 : un parent transmet 350 000 € à ses deux enfants (primes avant 70 ans)

Le contrat comporte une clause bénéficiaire répartissant le capital à parts égales. Chaque enfant reçoit 175 000 €. L’abattement de 152 500 € s’applique individuellement, ce qui laisse 22 500 € de capital taxable par enfant. Le taux de 20 % s’applique (on est largement sous le seuil des 700 000 €). Chaque enfant acquitte 4 500 € de prélèvement, soit 9 000 € au total sur la succession. À comparer aux 30 % de droits qui auraient été dus en transmission classique sur la tranche taxable, soit environ 13 500 € par enfant après abattement de 100 000 € en ligne directe. L’écart se chiffre à plus de 18 000 € d’économie.

Cas 2 : un assuré mixe primes avant et après 70 ans

L’assuré a versé 150 000 € avant ses 70 ans et 80 000 € après, sur un même contrat dénoué à 500 000 €. Son fils unique est désigné. Les 150 000 € basculent dans le régime 990 I et restent intégralement sous l’abattement de 152 500 €, sans aucune imposition. Les 80 000 € versés après 70 ans relèvent du 757 B : abattement de 30 500 €, soit 49 500 € de primes taxables. Au barème successoral en ligne directe, le fils bénéficie d’un abattement supplémentaire de 100 000 € s’il n’a pas reçu d’autre donation récente : l’impôt tombe à zéro. Les gains capitalisés (270 000 € restants après primes) sont entièrement exonérés.

Cas 3 : un concubin bénéficiaire de 250 000 € (primes avant 70 ans)

Le concubin est désigné seul bénéficiaire d’un contrat alimenté à 250 000 € avant les 70 ans de l’assuré. Il bénéficie de l’abattement 990 I de 152 500 €, ce qui laisse 97 500 € de capital taxable. Le taux forfaitaire de 20 % s’applique : 19 500 € de prélèvement. Si la même somme avait été transmise par testament hors assurance vie, le concubin aurait payé 60 % sur la totalité, soit 150 000 € de droits. L’écart dépasse ici 130 000 €. La leçon est claire : pour un couple non marié, l’assurance vie reste l’outil patrimonial le plus efficace, sans alternative comparable.

Le démembrement de la clause bénéficiaire

Désigner un usufruitier et des nus-propriétaires dans la clause bénéficiaire constitue l’optimisation patrimoniale la plus puissante de l’assurance vie. Le mécanisme combine la protection du conjoint survivant et la transmission différée au profit des enfants, le tout dans un cadre fiscal qualifié d’« angle mort » par les praticiens du patrimoine.

Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants

La clause type prévoit que le conjoint reçoit l’usufruit du capital, autrement dit l’usage et les revenus, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété résiduelle. Au décès du conjoint usufruitier, la nue-propriété se reconstitue en pleine propriété sur la tête des enfants, sans nouveaux droits de succession. Le contrat ayant été dénoué, les sommes sont versées au conjoint sous forme de quasi-usufruit : il peut les consommer, les enfants disposent d’une créance de restitution exerçable sur la succession du parent survivant.

L’abattement se répartit selon l’article 669 du CGI

L’abattement de 152 500 € se partage entre usufruitier et nu-propriétaire au prorata de la valeur de leurs droits respectifs, déterminée par le barème de l’article 669 selon l’âge de l’usufruitier au décès. Pour un usufruitier de 75 ans, l’usufruit vaut 30 %, la nue-propriété 70 %. Avec deux nus-propriétaires, chacun bénéficie d’un abattement plein de 152 500 € pondéré à 70 %, soit 106 750 €. Comme le conjoint usufruitier est exonéré au titre de TEPA, sa part d’abattement n’est pas réutilisable par les nus-propriétaires, mais ces derniers ont autant d’abattements qu’ils sont de bénéficiaires en démembrement. L’optimisation est massive sur les contrats à six chiffres.

Le démembrement de la clause bénéficiaire jumelé à l’exonération TEPA constitue le seul vrai angle mort fiscal de la transmission patrimoniale française.

La structure suppose néanmoins une parfaite entente entre usufruitier et nus-propriétaires : c’est l’usufruitier qui acquitte la fiscalité 990 I pour le compte des nus-propriétaires, créant un paiement pour autrui qui peut tendre les rapports familiaux dans les configurations recomposées. Pour les contrats anciens, le régime applicable dépend également de la date des versements antérieurs à 1998, qui ouvrent souvent droit à des exonérations totales.

Démarches du bénéficiaire et délais de versement

L’efficacité fiscale ne dispense pas le bénéficiaire d’un parcours administratif, surtout lorsque les versements post-70 ans sont concernés. Trois étapes structurent ce parcours : la déclaration, le paiement par l’assureur, et la prévention de la déshérence.

Le formulaire 2705-A pour les versements après 70 ans

La déclaration partielle de succession 2705-A doit être déposée auprès du service de l’enregistrement du domicile du défunt, en double exemplaire, pour chaque compagnie concernée. Le délai légal est de six mois après le décès en métropole, porté à douze mois dans certains départements ultramarins. Le formulaire pré-rempli est généralement adressé au bénéficiaire par l’assureur dès qu’il a connaissance du décès. Sans certificat d’acquittement ou de non-exigibilité délivré par l’administration, l’assureur ne peut pas verser les capitaux soumis au 757 B.

Le délai légal d’un mois après réception du dossier complet

Le Code des assurances impose à l’assureur un délai d’un mois maximum pour verser les fonds, à compter de la réception du dossier complet : acte de décès, pièce d’identité, RIB, justificatifs familiaux, certificat fiscal le cas échéant. Au-delà, des intérêts de retard s’appliquent automatiquement. En pratique, la délivrance du certificat fiscal allonge fréquemment le calendrier à plusieurs mois, particulièrement lorsque le dossier 757 B requiert des arbitrages avec l’administration.

Le risque de déshérence après dix ans

Si l’assureur ne parvient pas à identifier les bénéficiaires dans les dix ans suivant le décès, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils y restent récupérables pendant vingt ans via le service Ciclade. Au terme des trente années cumulées, les sommes deviennent acquises à l’État. Pour les bénéficiaires qui ignorent l’existence d’un contrat, l’AGIRA dispose d’un service de recherche en cas de décès qui interroge l’ensemble des compagnies en quinze jours.

Questions fréquentes

Quel est l’abattement assurance vie en cas de décès en 2026 ?

L’abattement dépend de l’âge auquel les primes ont été versées. Pour les versements antérieurs au soixante-dixième anniversaire de l’assuré, l’abattement atteint 152 500 € par bénéficiaire désigné, tous contrats confondus (article 990 I du CGI). Pour les versements postérieurs, l’abattement chute à 30 500 € au global, réparti entre tous les bénéficiaires au prorata de leurs parts (article 757 B du CGI). Le conjoint marié et le partenaire de PACS bénéficient quant à eux d’une exonération totale, sans plafond ni distinction d’âge, au titre de la loi TEPA de 2007.

Le conjoint paie-t-il des droits sur une assurance vie reçue au décès ?

Non, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés depuis 2007, quel que soit le montant transmis et quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées. Cette exonération couvre à la fois le prélèvement 990 I et les droits de succession 757 B. Le concubin, en revanche, est traité comme un tiers : taxation à 20 % puis 31,25 % au-delà de l’abattement 990 I pour les primes versées avant 70 ans, et taxation à 60 % au barème successoral pour les primes postérieures.

Combien paie un enfant bénéficiaire de 200 000 € avant 70 ans ?

Un enfant qui reçoit 200 000 € issus de primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré bénéficie d’un abattement de 152 500 €. La fraction taxable s’élève donc à 47 500 €, soumise au prélèvement forfaitaire de 20 %. L’impôt à acquitter atteint 9 500 €, l’enfant percevant nets 190 500 €. À comparer à une transmission équivalente par voie de succession classique où la même somme, après abattement de 100 000 € en ligne directe, aurait été taxée à environ 20 000 € au barème successoral.

Faut-il toujours remplir le formulaire 2705-A ?

Non, le formulaire 2705-A est exigé uniquement pour les contrats relevant de l’article 757 B, c’est-à-dire ouverts à compter du 20 novembre 1991 avec des primes versées après les 70 ans de l’assuré. Les contrats antérieurs non modifiés substantiellement et les contrats relevant uniquement du 990 I n’imposent pas cette déclaration. Le conjoint et le partenaire de PACS, exonérés, n’ont également aucune déclaration à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Combien de temps avant de toucher le capital après le décès ?

L’assureur dispose d’un mois maximum à compter de la réception du dossier complet pour verser les fonds, sous peine d’intérêts de retard. En pratique, le délai s’étire fréquemment à plusieurs mois lorsque le dossier nécessite le certificat fiscal d’acquittement ou de non-exigibilité (formulaire 2705-A traité par l’administration). Pour fluidifier le processus, mieux vaut transmettre rapidement à l’assureur l’acte de décès, les justificatifs d’identité et de domicile, le RIB et, le cas échéant, l’acte de notoriété établi par le notaire.

À lire aussi

• Le prélèvement forfaitaire unique en assurance vie
• La fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat
• Comment déclarer une assurance vie aux impôts
• Le régime spécial des contrats ouverts avant 1998
• Comparatif des meilleurs contrats d’assurance vie