Accueil/Transfert Fourgous en assurance vie : tout ce qu’il faut savoir pour dynamiser son contrat sans perdre son antériorité fiscale
Transfert Fourgous en assurance vie : tout ce qu’il faut savoir pour dynamiser son contrat sans perdre son antériorité fiscale
Entre 2005 et 2016, 2,6 millions de contrats ont été « fourgoussés », pour 87,6 milliards d’euros transférés, selon les derniers chiffres publiés par la profession. Depuis, la statistique a disparu des rapports annuels. Le mot, lui, est resté. Il circule comme s’il désignait un droit que l’on peut opposer à son assureur, et comme si le seuil de 20 % d’unités de compte figurait quelque part dans la loi. Ni l’un ni l’autre n’est exact.
Le transfert Fourgous reste pourtant l’une des rares opérations de gestion d’assurance vie capables de moderniser un contrat sans remettre le compteur fiscal à zéro. Un contrat de plus de huit ans vaut cher, et sa date d’ouverture ne se rachète pas. France Assureurs situe d’ailleurs la durée de vie moyenne d’un contrat à 12,8 ans.
Ce qui décide du résultat n’est pas le sigle, mais deux paramètres que la plupart des présentations passent sous silence. D’abord ce que sert le fonds en euros du contrat d’accueil. Ensuite ce que votre ancien contrat contient de garanties impossibles à reproduire ailleurs.
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Ce que le Fourgous transforme, et ce qu’il ne déplace pas
L’opération porte un nom de transfert, mais la mécanique juridique est celle d’une transformation. Rien ne sort du bilan de l’assureur, et c’est précisément ce qui la rend indolore fiscalement.
Une transformation par avenant ou par contrat d’accueil
L’amendement porté par le député Jean-Michel Fourgous s’est inséré dans la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie. Il autorise la conversion d’un contrat monosupport en euros vers un contrat multisupport, soit par avenant au contrat existant, soit par souscription d’un nouveau contrat chez la même entreprise d’assurance.
La conséquence tient en une phrase : l’administration ne voit pas de dénouement. Aucun rachat n’est constaté, aucune plus-value latente n’est imposée, aucune ligne n’apparaît sur la déclaration de revenus. Toutefois, cette neutralité ne vaut que si l’opération reste dans le périmètre exact prévu par le texte.
Ce que dit la loi
La transformation, totale ou partielle, d’un contrat vers un contrat permettant d’investir en unités de compte n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Elle passe par un avenant ou par un nouveau contrat souscrit auprès de la même entreprise d’assurance.
Article 125-0 A, I, 2° du Code général des impôtsLe mur du même assureur, plus étroit qu’il n’y paraît
La condition centrale n’a pas bougé depuis 2005 : le contrat d’accueil doit être porté par la même entreprise d’assurance. Passer de Generali à Suravenir reste impossible sans racheter. En revanche, la notion s’entend au sens de l’entité juridique qui porte le risque, pas du groupe.
Deux filiales d’un même groupe mutualiste ou bancaire sont ainsi deux assureurs différents, et la transformation entre elles échoue. À l’inverse, le distributeur peut changer sans casser l’opération : deux courtiers peuvent commercialiser des contrats portés par le même assureur, et le passage de l’un à l’autre reste dans le cadre.
Les 20 % d’unités de compte ne sont pas dans la loi
C’est le chiffre le plus répété du sujet, et le moins bien attribué. Le Code général des impôts ne fixe aucun pourcentage. Il exige seulement que le contrat d’accueil permette d’investir en unités de compte.
D’où vient vraiment ce seuil
Le plancher de 20 % vient d’un engagement de place pris par la profession au moment du lancement du dispositif, relayé ensuite par la pratique administrative. Il a fonctionné comme une règle pendant quinze ans, sans jamais être une disposition fiscale. La loi Pacte du 22 mai 2019 a fait tomber ce qu’il restait d’exigence réglementaire.
Conséquence concrète en 2026 : chaque compagnie fixe son propre curseur. Les seuils constatés vont de 20 % à 30 %, et certains assureurs n’en imposent aucun sur leurs contrats récents. Autrement dit, le pourcentage qu’on vous annonce au guichet est une politique commerciale, donc une variable négociable, pas une contrainte fiscale.
Cette part, c’est vous qui la remplissez
Historiquement, la fraction réellement réinvestie hors fonds en euros tournait autour de 30 % du capital transformé. Sur 100 000 euros, la décision porte donc sur 20 000 à 30 000 euros à exposer aux marchés, du jour au lendemain, souvent chez un épargnant qui n’a jamais détenu une seule unité de compte.
Deux réflexes limitent la casse. Le premier consiste à étaler l’entrée plutôt qu’à tout basculer en une fois, ce que permet un investissement progressif programmé. Le second consiste à traiter cette poche comme un moteur, et non comme un habillage : les unités de compte ont rapporté 4,7 % nets en 2025 selon France Assureurs, avec le risque de perte qui va avec.
Depuis 2019, la vraie question n’est plus « Fourgous ou pas »
La loi Pacte a créé un transfert interne plus large, qui absorbe l’essentiel du dispositif de 2005. Demander un Fourgous en 2026 revient souvent à réclamer la version la plus contraignante d’un droit qui a été élargi depuis.
| Critère | Fourgous (2005) | Transfert interne Pacte (2019) |
|---|---|---|
| Contrat d’originepoint de départ éligible | Monosupport en euros uniquement | Tout contrat, mono ou multisupport |
| Seuil d’unités de compteLe malentenduaucun pourcentage dans le CGI | 20 % par engagement de place | Aucun seuil réglementaire |
| Transformation partiellegarder une partie en l’état | Non, tout ou rien | Oui |
| Changement d’assureurentité porteuse du risque | Impossible | Impossible |
| Antériorité fiscaledate d’ouverture du contrat | Conservée | Conservée |
| Obligation de l’assureurdroit opposable ou faculté | Aucune | Aucune |
Dispositions relevées dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et l’article 125-0 A du Code général des impôts.
Ce que le transfert Pacte a débloqué
Trois verrous ont sauté en 2019. Un contrat déjà multisupport devient transformable, ce qui sort du champ historique du Fourgous. La transformation peut ne porter que sur une fraction du capital. Et le seuil légal d’unités de compte disparaît, y compris vers un support eurocroissance.
La bonne question à poser à son assureur n’est donc plus « acceptez-vous un Fourgous ». Elle devient : quel contrat d’accueil proposez-vous, avec quels frais d’entrée, quelle grille de gestion et quel taux servi l’an dernier sur son fonds en euros. Le reste n’est que vocabulaire.
Le point commun des deux textes : l’assureur n’est tenu à rien
Ni la loi de 2005 ni celle de 2019 ne créent un droit opposable. Les deux ouvrent une faculté fiscalement neutre, sans imposer à la compagnie d’y donner suite. Aucun décret d’application n’est venu fixer de délai d’exécution, et aucune sanction n’est prévue en cas de refus ou de silence.
En pratique, les politiques varient fortement d’une maison à l’autre. Certaines traitent les demandes en série, d’autres ne les ouvrent pas du tout. Le médiateur de l’assurance peut être saisi gratuitement après un refus insuffisamment motivé, mais il émet une recommandation, jamais une injonction.
Vérifiez la politique avant de lancer la démarche
Engager un dossier chez un assureur qui refuse par principe coûte plusieurs mois pour rien. Demandez d’abord par écrit si la transformation interne est ouverte sur votre contrat, et vers quels contrats d’accueil précisément.
Ce que la transformation détruit, et d’où vient le vrai gain
Un vieux contrat n’est pas seulement un rendement décevant. C’est parfois un empilement de garanties contractuelles que plus aucun assureur ne commercialise. L’opération est irréversible : ces clauses ne se rattrapent pas.
Taux garanti, bonus de fidélité, garantie plancher
Certains contrats souscrits dans les années 1990 embarquent un taux minimum garanti de 2 % à 4 % par an, à vie. Avec une moyenne de marché à 2,6 % en 2025, une telle clause vaut souvent plus que tout ce qu’un contrat moderne peut offrir. La transformation l’efface définitivement.
Trois autres éléments méritent un contrôle avant toute demande. Les bonus de fidélité conditionnés à une durée de détention sautent en cas de désinvestissement. Les garanties plancher décès, précieuses pour un souscripteur âgé, disparaissent. Enfin, un fonds en euros cantonné réservé à un ancien contrat n’est presque jamais accessible sur le contrat d’accueil.
L’œil de la rédaction
Ressortez les conditions générales d’origine, pas le relevé annuel. Un taux garanti ou un bonus de fidélité s’y trouve écrit, alors que le relevé ne montre que le résultat de l’année. Un TMG supérieur à 2 % rend la transformation presque toujours perdante.
Le fonds en euros d’accueil décide du résultat
On vend la transformation comme une dynamisation. Pourtant, sur un capital dont 70 % à 80 % restera en euros, l’essentiel de l’écart vient du fonds en euros d’arrivée et des frais du contrat, pas de la poche exposée aux marchés.
Les ordres de grandeur sont connus. Le rendement moyen 2025 s’établit à 2,6 % selon France Assureurs, 2,65 % selon l’ACPR, troisième année consécutive à ce niveau. Des contrats fermés à la commercialisation servent encore 1,5 % à 2 %. C’est cet écart d’environ un point qu’il faut comparer aux frais d’entrée du contrat d’accueil, qui grimpent parfois jusqu’à 4,5 % du capital versé.
Un contrat d’accueil facturant 3 % à l’entrée consomme donc trois années de surperformance dès le premier jour. À l’inverse, un contrat sans frais d’entrée rend l’arbitrage évident. C’est aussi l’occasion de reprendre en main l’allocation, sujet traité en détail dans notre guide sur la dynamisation des intérêts d’une assurance vie.
Ce que vous conservez, et pourquoi ça vaut plus cher qu’en 2024
La contrepartie de toutes ces contraintes tient dans un seul acquis : les compteurs fiscaux ne bougent pas. Depuis le 1er janvier 2026, cet acquis a pris de la valeur.
Les compteurs fiscaux qui survivent à l’opération
La date d’ouverture du contrat d’origine est reportée telle quelle. L’abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune continue de courir. Le plafond de 150 000 euros de primes versées depuis le 27 septembre 2017 reste décompté à partir des versements initiaux.
Côté transmission, la règle suit la date des versements et non celle de la transformation. Les primes versées avant vos 70 ans conservent l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, celles versées après relèvent de l’abattement global de 30 500 euros. Un transfert signé à 73 ans ne requalifie donc pas des primes versées à 60 ans.
L’écart de prélèvements sociaux s’est creusé en 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur une large part des revenus du capital, portant les prélèvements sociaux à 18,6 %. L’assurance vie et les contrats de capitalisation ont été expressément exclus de cette hausse et restent à 17,2 %.
L’écart paraît modeste, 1,4 point. Sur un contrat ancien porteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros de gains latents, il pèse pourtant quelques centaines d’euros à chaque rachat. Par conséquent, toute stratégie qui préserve l’enveloppe et son ancienneté gagne mécaniquement en intérêt face à un rachat suivi d’une nouvelle souscription.
Comment le demander, et quoi faire en cas de refus
La démarche tient en quatre temps. Comptez deux à trois mois entre la première demande et le premier relevé du contrat d’accueil, davantage si le dossier part incomplet.
- Réclamer la fiche du contrat d’accueil
Frais d’entrée, frais de gestion, frais d’arbitrage, part d’unités de compte exigée et liste des supports disponibles.
- Inventorier ce que contient l’ancien contrat
Taux minimum garanti, bonus de fidélité, garantie plancher, fonds en euros cantonné, clause bénéficiaire en vigueur.
- Demander la transformation par écrit
Courrier recommandé visant l’article 125-0 A, I, 2° du Code général des impôts et le maintien de la date de souscription.
- Contrôler le premier relevé
Date d’antériorité reprise, clause bénéficiaire identique, allocation conforme à ce qui a été demandé.
Ce qu’il faut faire écrire noir sur blanc
Trois points se règlent avant la signature, jamais après. La date d’antériorité doit être confirmée par écrit sur le contrat d’accueil. La clause bénéficiaire doit être reprise à l’identique, idéalement par avenant signé, car certains assureurs appliquent leur clause type par défaut sur un nouveau numéro de contrat.
Le troisième point concerne l’après. Vérifiez que le contrat d’accueil propose des options de pilotage utilisables, notamment une sécurisation des plus-values automatique sur la poche en unités de compte. Sans elle, la part exposée aux marchés se gère à la main, ce que peu d’épargnants tiennent dans la durée.
Quand la porte reste fermée, la stratégie des deux contrats
Face à un refus de principe, la parade classique consiste à ne rien transformer du tout. L’ancien contrat est conservé pour ce qu’il a de précieux, son ancienneté et son régime de transmission. Un contrat moderne est ouvert en parallèle, chez l’assureur de votre choix cette fois, et reçoit les versements à venir.
Le transfert de capital se fait ensuite par rachats partiels annuels, calibrés sur l’abattement de 4 600 ou 9 200 euros de gains. Attention toutefois : cet abattement neutralise l’impôt sur le revenu, pas les 17,2 % de prélèvements sociaux. Cette voie évite en revanche de clôturer une assurance vie d’un seul coup et d’en payer la facture immédiatement.
Le second contrat, celui qui reçoit les versements à venir.
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Questions fréquentes
Le transfert Fourgous existe-t-il toujours en 2026 ?
Oui, le dispositif de 2005 n’a jamais été abrogé. Il coexiste avec le transfert interne créé par la loi Pacte en 2019, plus large sur tous les critères. Dans les faits, les assureurs traitent les deux demandes sous le même processus de transformation interne. Le mot Fourgous reste employé pour désigner le cas particulier d’un vieux contrat 100 % fonds en euros basculé vers un multisupport.
Peut-on transférer son assurance vie vers un autre assureur ?
Non. Aucun texte n’autorise la portabilité entre compagnies, et les tentatives parlementaires en ce sens n’ont pas abouti. Changer d’assureur suppose un rachat total, donc l’imposition des gains et la perte de l’ancienneté. La seule souplesse concerne le distributeur : passer d’un courtier à un autre reste possible si le contrat d’accueil est porté par la même entreprise d’assurance.
Combien faut-il investir en unités de compte ?
Ce que votre assureur exige, ni plus ni moins. Le seuil de 20 % vient d’un engagement de la profession, pas du Code général des impôts, et la loi Pacte a supprimé toute exigence réglementaire. Les pratiques observées vont de 0 % à 30 % selon les compagnies et les contrats d’accueil. Demandez ce seuil par écrit avant d’engager le dossier, il se négocie parfois.
L’assureur peut-il refuser la transformation ?
Oui, et sans grand risque pour lui. La loi ouvre une faculté fiscalement neutre, elle ne crée pas d’obligation d’y donner suite, faute de décret fixant un délai ou une sanction. En cas de refus mal motivé, la saisine du médiateur de l’assurance est gratuite et se fait en ligne, mais elle débouche sur une recommandation que la compagnie reste libre de ne pas suivre.
Faut-il fourgousser un contrat après 70 ans ?
La transformation ne déplace pas la date de vos versements, donc les primes versées avant 70 ans gardent leur abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Le risque se situe ailleurs : sur un contrat mêlant primes antérieures et postérieures à 70 ans, la gestion de l’assiette successorale devient délicate. Passé cet âge, l’usage prudent consiste à ne pas toucher au contrat historique et à loger les nouveaux versements ailleurs.