Mandat de gestion en assurance vie : ce que votre assureur ne détaille pas

Une gestion sous mandat coûte en moyenne 0,36 % de l’encours par an, d’après les chiffres publiés par France Assureurs. Sur un contrat de 100 000 euros, cela représente 360 euros prélevés chaque année, que les marchés montent ou descendent. Le montant paraît modeste. Il ne dit pourtant rien du seul point qui décide de la rentabilité de l’opération : ce que le mandataire a le droit de faire, et ce qu’il est désormais obligé de faire.

Depuis le 24 octobre 2024, le mandat n’est plus une simple option commerciale glissée parmi les modes de gestion d’une assurance vie. La loi Industrie verte lui a donné une définition légale, un contenu obligatoire et des interdits. Signer aujourd’hui n’engage donc pas aux mêmes conditions qu’en 2023.

Trois éléments méritent d’être vérifiés avant de déléguer : le surcoût réel et sa base de calcul, la façon dont les performances affichées sont construites, et la poche d’actifs non cotés que certains profils imposent sans possibilité de refus individuel.

Ce que vous signez vraiment

Le vocabulaire commercial mélange trois expressions : mandat de gestion, gestion sous mandat, gestion pilotée. Le code des assurances, lui, n’en retient qu’une. Cette précision n’a rien d’anecdotique, car elle détermine qui peut piloter votre contrat et ce que vous pouvez lui reprocher.

Un mandat d’arbitrage, pas une gestion de portefeuille

La nuance repose sur un point de droit rarement expliqué. Dans une assurance vie en unités de compte, l’assureur reste propriétaire des actifs logés dans le contrat. Vous détenez une créance sur la provision mathématique, pas un portefeuille de titres inscrit à votre nom.

Le mandataire ne vend donc rien qui vous appartienne. Il décide seulement de la répartition de vos droits entre les supports, ce qui correspond exactement à la définition de l’arbitrage en assurance vie. Cette activité relève de l’intermédiation en assurance, et non du service d’investissement.

La conséquence est concrète. Une société de gestion réputée ne peut pas être votre mandataire en direct : seuls un assureur ou un intermédiaire, courtier ou conseiller en gestion de patrimoine, peuvent l’être. La société de gestion intervient alors en délégation, sous la responsabilité du mandataire, et son identité doit figurer dans la convention.

Autre effet, moins agréable. La Cour de cassation a jugé en 2018 que l’action dirigée contre le mandataire dérive du contrat d’assurance. Elle se prescrit par conséquent en deux ans, et non en cinq comme une action contractuelle ordinaire.

Ce que la convention doit contenir, noir sur blanc

Le mandat doit être écrit et signé par les deux parties, sur papier ou sur support durable. Il précise l’orientation de gestion retenue ou le profil d’allocation, ainsi que les supports d’investissement qui y correspondent. Un décret fixe la liste des informations obligatoires.

Avant la signature, le professionnel doit conseiller une orientation cohérente avec vos exigences et vos besoins, puis le justifier par écrit. Après la signature, il reste tenu de vérifier cette cohérence, selon une périodicité fixée à quatre ans.

Le mandataire vous transmet par ailleurs un compte rendu de gestion au moins une fois par an, en plus de l’information annuelle envoyée par l’assureur. Ces deux documents ne racontent pas la même chose : le premier détaille les décisions prises, le second la valeur du contrat.

Enfin, la convention doit préciser ses modalités de résiliation. Un délai de rétractation de quatorze jours calendaires s’applique en général à compter de la signature du mandat, sans frais ni pénalité.

Le vrai coût, ligne par ligne

Un mandat ne remplace pas les frais du contrat, il s’empile par-dessus. Cette superposition explique pourquoi deux contrats affichant les mêmes frais de gestion coûtent très différemment une fois la délégation activée. Le surcoût, lui, varie du simple au huituple selon le distributeur.

Surcoûts relevés dans les documentations tarifaires des distributeurs et dans la moyenne de marché publiée par France Assureurs.

Un surcoût qui va de 0,10 % à 0,80 %

Fortuneo affiche l’écart le plus lisible du marché. Les frais de gestion sur unités de compte passent de 0,75 % en gestion libre à 0,85 % sous mandat. L’assureur précise que cette différence rémunère les sociétés de gestion auprès desquelles il prend conseil.

Chez Crédit Agricole, la majoration atteint 0,30 % sur les mandats Amundi Investissement et 0,25 % sur le mandat Sélection. Elle est prélevée directement sur le contrat, selon les mêmes modalités que les frais de gestion des unités de compte.

En additionnant frais de contrat, frais de mandat et frais des supports, une gestion pilotée revient couramment entre 1,20 % et 1,70 % par an. Certains mandats bancaires dépassent 2 %, notamment quand des frais de performance viennent s’ajouter au pourcentage d’encours. Ce dernier point mérite attention, car ces frais-là restent parfaitement autorisés.

Ce que la loi supprime depuis le 1er janvier 2026

Le code des assurances interdit désormais toute commission versée à l’occasion d’opérations d’investissement ou de désinvestissement entre les supports du contrat. Autrement dit, les commissions de mouvement disparaissent du mandat d’arbitrage.

Cette interdiction n’est pas entrée en vigueur avec le reste du dispositif. Le législateur l’a décalée au 1er janvier 2026, laissant aux distributeurs quatorze mois supplémentaires pour revoir leurs grilles tarifaires.

L’effet est structurel. Tant qu’un mandataire touchait une commission à chaque arbitrage, il avait un intérêt financier à multiplier les mouvements, indépendamment de l’intérêt du contrat. Ce levier a disparu. Sa rémunération repose maintenant sur un pourcentage d’encours, éventuellement complété par des frais de performance.

Vérifiez donc la date de votre convention. Un mandat conclu avant le 24 octobre 2024 et jamais reconduit depuis ne relève pas du même régime que celui qu’on vous propose aujourd’hui.

Les performances affichées ne sont pas celles que vous touchez

Les chiffres publiés par les mandataires en début d’année sont exacts. Ils répondent simplement à une convention de calcul que peu de lecteurs vérifient, et qui gonfle mécaniquement le résultat annoncé. La mention se trouve toujours sous le tableau, en petits caractères.

Performances moyennes 2025 d’une offre bancaire de gestion sous mandat, publiées par l’assureur, brutes de frais de gestion sous mandat et nettes de frais de gestion du contrat.

Brut de frais de mandat, la mention qui change tout

BNP Paribas publie pour 2025 des performances moyennes allant de 5,31 % en profil prudent à 15,02 % en profil offensif. La note accompagnant le tableau précise que ces résultats sont bruts de frais de gestion sous mandat, et nets des seuls frais de gestion du contrat.

La lecture correcte consiste donc à retrancher le surcoût du mandat. Sur un profil équilibré annoncé à 8,30 %, une commission de 0,30 % ramène le rendement réellement crédité autour de 8 %. L’écart semble anodin sur un exercice. Sur quinze ans et avec les intérêts composés, il pèse plusieurs milliers d’euros sur un contrat à six chiffres.

Cette convention n’a rien d’illégal ni d’exceptionnel. Elle reste toutefois invisible pour qui compare des colonnes de pourcentages sans ouvrir les astérisques.

L’écart entre mandats dépasse l’écart entre profils

Sur l’exercice 2025, les profils prudents ont rendu entre 2,50 % et 4,84 % selon les contrats. Les profils équilibrés se sont étalés de 3,40 % à 9,31 %, et les profils offensifs sont montés jusqu’à 18,61 %.

Ces fourchettes racontent une histoire précise. Le meilleur mandat prudent du marché a battu le moins bon mandat équilibré, alors même qu’il prenait nettement moins de risque. Le choix du gérant pèse donc davantage que le choix du profil.

Le millésime 2025 a d’ailleurs été sévère pour les allocations exposées. Le CAC 40 a progressé de 10,42 % sur l’année, tandis que l’indice MSCI World s’est limité à 7 %, ce qui a pénalisé les portefeuilles internationaux. Selon le bilan dressé par Meilleurtaux Placement, six mandats dynamiques seulement ont atteint le seuil de 11 % considéré comme satisfaisant.

Le quota de non coté que vous ne pouvez pas refuser

La loi Industrie verte n’a pas seulement encadré le mandat. Elle impose aussi aux assureurs d’intégrer une part minimale d’actifs non cotés dans certains profils de gestion pilotée. Cette obligation vise le gestionnaire, pas l’épargnant, qui la subit sans levier direct.

4 % en équilibré, 8 % en dynamique

Les seuils s’expriment en pourcentage de l’allocation cible. Un profil équilibré doit contenir au moins 4 % d’actifs non cotés, un profil dynamique au moins 8 %. Le profil prudent échappe à l’obligation, même si rien n’interdit d’y loger du non coté.

Le périmètre est large : capital-investissement, dette privée, infrastructures non cotées, fonds à durée indéfinie et fonds européens d’investissement de long terme, tous logés en unités de compte.

Le même texte impose en parallèle un plancher d’actifs peu risqués, dont l’indicateur synthétique de risque ne dépasse pas 2. Cette poche doit représenter au minimum 50 % de l’encours en profil prudent, 30 % en équilibré et 20 % en dynamique.

L’obligation concerne les contrats ouverts en gestion pilotée depuis le 24 octobre 2024. Sur un contrat plus ancien, elle se déclenche lors d’un avenant ou d’un changement de profil.

Les deux seules portes de sortie

Aucun mécanisme individuel ne permet de refuser la poche de non coté à l’intérieur d’un profil réglementé. Le souscripteur qui n’en veut pas dispose de deux options, et de deux seulement.

La première consiste à choisir le profil prudent, non concerné par les quotas. Le prix à payer reste une exposition aux marchés actions plus faible, donc une espérance de rendement réduite sur le long terme.

La seconde consiste à repasser en gestion libre. Les quotas ne s’appliquent qu’aux modes délégués, profilés ou à horizon. Vous reprenez alors la main sur l’allocation et conservez l’accès aux options d’arbitrage automatique du contrat.

Ce choix n’a rien de définitif. Un mandat se résilie, et la bascule vers la gestion libre ne modifie ni l’antériorité fiscale, ni la valeur du contrat, ni la clause bénéficiaire.

Mandat, options automatiques ou gestion libre

Une partie de ce que fait un mandataire relève de règles mécaniques, applicables sans expertise particulière. La plupart des contrats les proposent gratuitement. Comparer les deux approches suppose donc de savoir ce que chacune couvre réellement, et surtout ce qu’elle ne couvre pas.

Ce que les options gratuites font déjà

Le rééquilibrage automatique ramène l’allocation à sa cible à intervalle fixe, en allégeant ce qui a monté pour renforcer ce qui a baissé. C’est exactement la discipline qu’applique un mandat, à ceci près qu’aucun pourcentage d’encours ne vient la rémunérer.

La sécurisation des plus-values transfère les gains vers le fonds en euros dès qu’un seuil est franchi. Le stop-loss joue le rôle inverse, en coupant l’exposition au-delà d’une perte définie à l’avance.

Ces options sont généralement gratuites, y compris sur des contrats qui facturent les arbitrages manuels. Elles restent modifiables ou suspendables à tout moment, depuis l’espace client.

Leur limite tient à leur nature. Une règle mécanique ne sélectionne pas les supports, n’apprécie pas une valorisation et ne réagit à aucun changement de régime de marché. Elle exécute ce que vous avez décidé une fois pour toutes.

À partir de quel montant le mandat se défend

Les tickets d’entrée révèlent la logique des distributeurs. La Banque Postale ouvre sa gestion sous mandat en organismes de placement collectif dès 5 000 euros, sa version en titres vifs à partir de 50 000 euros, et réserve son contrat patrimonial à 150 000 euros. Crédit Agricole maintient de son côté le mandat actif tant que 1 000 euros y restent investis.

1. Isoler le surcoût exact et sa base de calcul

   Un pourcentage d’encours, un éventuel frais de performance, et la manière dont ce dernier est assis.

2. Lire la mention sous les performances affichées

   Brut ou net de frais de mandat : l’écart change le classement des offres.

3. Contrôler le quota d’actifs non cotés du profil

   4 % en équilibré, 8 % en dynamique, aucune obligation en prudent.

4. Repérer les modalités de résiliation

   Elles figurent obligatoirement dans la convention, avec les informations transmises en cas de sortie.

Le montant n’est pourtant pas le bon critère. Sur 20 000 euros, un surcoût de 0,36 % représente 72 euros par an. La question utile porte sur le surcroît de performance que le mandataire doit produire pour justifier ce prélèvement, exercice après exercice. Pour un contrat bâti autour d’un fonds en euros et de deux ou trois supports diversifiés, l’investissement progressif et un rééquilibrage annuel suffisent le plus souvent. Le mandat retrouve son intérêt sur les allocations réellement complexes.

Questions fréquentes

Peut-on résilier un mandat de gestion à tout moment ?

La convention doit obligatoirement préciser ses modalités de résiliation, et le mandataire est tenu d’informer le mandant lorsqu’elle intervient. En pratique, la plupart des contrats autorisent une sortie à tout moment et sans frais, avec retour en gestion libre ou bascule vers un autre profil. Un délai de rétractation de quatorze jours calendaires s’applique par ailleurs après la signature. La résiliation n’affecte ni la valeur du contrat ni son antériorité fiscale : seul le mode de gestion change.

Un mandataire peut-il être rémunéré à la performance ?

Oui. L’interdiction posée par le code des assurances vise les commissions liées aux opérations d’investissement et de désinvestissement entre supports, pas les frais de performance. Certains mandats prévoient donc une commission déclenchée au-delà d’un seuil de rendement, en plus du pourcentage annuel sur l’encours. Vérifiez alors la base de calcul : une commission assise sur la performance brute, sans rattrapage des pertes antérieures, coûte nettement plus cher qu’une formule avec plus haut historique.

Qui peut être mandataire sur un contrat d’assurance vie ?

Le code des assurances réserve cette activité aux entreprises d’assurance et de capitalisation ainsi qu’aux intermédiaires en assurance. Un courtier ou un conseiller en gestion de patrimoine immatriculé peut donc l’exercer. Une société de gestion, en revanche, ne peut pas être votre mandataire en direct : elle intervient en délégation, sous la responsabilité du mandataire, et son identité doit apparaître dans la convention.

Le mandat change-t-il la fiscalité du contrat ?

Non. Les arbitrages réalisés par le mandataire restent internes au contrat et ne déclenchent aucune imposition. L’antériorité fiscale continue de courir depuis la date d’ouverture, quel que soit le mode de gestion retenu. L’impôt n’intervient qu’au moment d’un rachat, partiel ou total, et porte uniquement sur la part de gains contenue dans la somme retirée. Passer d’une gestion libre à un mandat, ou l’inverse, n’a donc aucun effet fiscal.

Le mandat porte-t-il aussi sur le fonds en euros ?

Cela dépend de la convention. La définition légale de l’arbitrage couvre la modification de la répartition entre droits exprimés en euros, droits exprimés en unités de compte et parts de provision de diversification. Un mandat peut donc parfaitement piloter la part investie en fonds en euros, et plusieurs assureurs le prévoient explicitement. D’autres limitent la délégation aux seules unités de compte. La réponse figure dans la liste des supports rattachés au mandat.

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