Modèle de testament PACS : les formules à recopier

Près de 197 000 pactes civils de solidarité ont été signés en France en 2024. Aucun de ces couples n’a créé, ce jour-là, le moindre droit à hériter. Le partenaire pacsé bénéficie pourtant d’une exonération fiscale totale, identique à celle d’un époux. Le paradoxe tient en une phrase : le fisc ne réclame rien, parce que le droit civil ne donne rien.

Le PACS organise la vie commune, pas la transmission. Sans testament, le patrimoine du défunt part aux enfants, aux parents ou aux frères et sœurs, et le survivant reste spectateur d’un partage auquel il ne participe pas. C’est le point de départ de toute réflexion sur l’assurance vie et la succession quand on n’est pas marié.

Un testament olographe de dix lignes corrige la situation. Encore faut-il respecter trois conditions de forme, et connaître la limite que la réserve héréditaire impose au legs. Les deux modèles ci-dessous couvrent les configurations les plus fréquentes, avec ou sans enfant.

Le PACS ne fait pas de vous un héritier

Le Code civil dresse la liste des héritiers légaux. Les enfants y figurent, les parents aussi, les frères et sœurs également. Le partenaire de PACS n’y apparaît nulle part. Cette absence produit des effets brutaux le jour du décès, y compris sur un patrimoine construit à deux pendant vingt ans.

Zéro droit successoral, exonération totale : le paradoxe

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire pacsé survivant échappe à tout droit de mutation par décès. L’exonération porte sur la totalité de ce qu’il reçoit, sans plafond ni abattement à surveiller. Un concubin, lui, subit 60 % de droits après un abattement de 1 594 €.

Cette exonération ne se déclenche toutefois que sur une transmission réelle. Sans testament, le partenaire ne reçoit rien, donc rien n’est exonéré. La comparaison chiffrée éclaire l’enjeu : sur 300 000 € légués, un pacsé paie zéro, un concubin verse environ 179 000 €.

Un point mérite attention. L’administration vérifie la réalité de la vie commune avant d’accorder l’exonération. En 2025, un redressement de 489 000 € a sanctionné un PACS conclu sans cohabitation effective, quelques mois avant le décès du souscripteur.

Un an dans le logement, puis les clés

La loi accorde au partenaire survivant un droit d’occupation gratuite de la résidence principale pendant douze mois. L’article 515-6 du Code civil renvoie pour cela aux deux premiers alinéas de l’article 763. Le mobilier qui garnit le logement suit le même régime.

Ce droit s’arrête net au bout d’un an. Si le bien appartenait au défunt seul, les héritiers en deviennent propriétaires et peuvent exiger le départ. S’il était détenu en indivision, ils recueillent la quote-part du défunt et peuvent provoquer la vente du logement.

Deux nuances comptent, et les modèles génériques les ignorent. Le défunt peut priver son partenaire de ce droit temporaire par testament. À l’inverse, il peut lui accorder l’attribution préférentielle du logement, qui devient alors de droit au lieu de dépendre de l’appréciation du juge en cas de pluralité de demandes.

Le modèle de testament olographe à recopier

Le testament olographe ne coûte rien et ne demande aucun rendez-vous. Sa simplicité a une contrepartie sévère : la moindre irrégularité de forme le rend nul, et personne ne s’en aperçoit avant le décès. Les deux modèles qui suivent se recopient intégralement à la main, sur papier libre.

Avec des enfants : léguer la quotité disponible

En présence d’enfants, la réserve héréditaire fixe une part intouchable. Le testament ne porte donc que sur le solde, appelé quotité disponible. Léguer au-delà expose le partenaire à une action en réduction, que les enfants engagent après le décès pour récupérer leur dû.

La formulation ci-dessous vise cette quotité sans la chiffrer, ce qui évite de réécrire le testament à chaque naissance. Elle ajoute la demande d’attribution préférentielle, seule mention qui sécurise réellement le toit du survivant.

Ceci est mon testament.
Je soussigné [prénoms, nom], né le [date] à [ville], demeurant [adresse], sain de corps et d’esprit, révoque toutes dispositions testamentaires antérieures.
Je lègue à titre universel la quotité disponible de ma succession, en pleine propriété, à [prénoms, nom], né le [date] à [ville], demeurant [adresse], mon partenaire de pacte civil de solidarité enregistré le [date] à [lieu].
Je demande que lui soit attribué de préférence le logement constituant notre résidence principale au jour de mon décès, ainsi que le mobilier qui le garnit.
Fait à [ville], le [jour, mois en toutes lettres, année].
[Signature manuscrite]

Sans enfant : instituer un légataire universel

Sans descendant, la réserve héréditaire disparaît. Le patrimoine se transmet alors intégralement au partenaire, y compris face à des parents encore vivants. Ces derniers conservent seulement un droit de retour sur les biens qu’ils avaient eux-mêmes donnés au défunt.

Le legs universel emporte l’actif et le passif. Le légataire reprend donc les dettes, ce qui justifie de prévoir un bénéficiaire de remplacement. Cette clause de substitution évite par ailleurs que le testament devienne sans objet si le partenaire décède le premier.

Ceci est mon testament.
Je soussigné [prénoms, nom], né le [date] à [ville], demeurant [adresse], révoque toutes dispositions testamentaires antérieures.
J’institue pour légataire universel [prénoms, nom], né le [date] à [ville], demeurant [adresse], mon partenaire de pacte civil de solidarité enregistré le [date] à [lieu].
À défaut, s’il décède avant moi ou si notre pacte a pris fin, je lègue l’universalité de mes biens à [nom de la personne ou de l’association].
Fait à [ville], le [jour, mois en toutes lettres, année].
[Signature manuscrite]

Ce que le testament ne pourra pas faire

Un testament bien rédigé reste borné par deux règles. La première protège les enfants, la seconde protège les créanciers. Aucune formulation habile ne les contourne, et les modèles trouvés en ligne les passent le plus souvent sous silence.

La réserve héréditaire plafonne le legs

L’article 913 du Code civil réserve aux descendants une fraction de la succession qui varie avec leur nombre. Un enfant réserve la moitié, deux enfants les deux tiers, trois enfants ou plus les trois quarts. Le partenaire ne peut recevoir que le reliquat.

Cette part se calcule sur la masse successorale reconstituée, donations antérieures comprises. Un père de trois enfants ayant déjà donné à ses fils dispose donc d’une marge plus étroite que ne le laisse penser son patrimoine du moment.

Quotités disponibles établies d’après l’article 913 du Code civil, sur la masse successorale reconstituée.

Le legs supporte les dettes et se conteste

Le légataire universel recueille l’ensemble du patrimoine, dettes comprises. Un crédit immobilier en cours, une caution accordée à un proche ou un redressement fiscal se retrouvent à la charge du survivant. Le legs à titre particulier, limité à un bien nommé, évite cette reprise du passif.

La contestation constitue l’autre risque. Les héritiers réservataires attaquent la forme du document, l’état de santé du testateur au moment de l’écriture, ou l’imprécision des termes employés. Des mécanismes plus fins organisent une transmission en deux temps, comme le legs graduel et le legs résiduel, lorsqu’un bien doit ensuite revenir à la famille d’origine.

L’assurance vie règle ce que le testament ne peut pas

Le contrat d’assurance vie échappe aux deux limites précédentes. Le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession, il ignore donc la réserve héréditaire comme le passif du défunt. Pour un couple pacsé, c’est le seul outil qui transmet sans plafond civil.

Le capital sort de la succession

L’article L132-12 du Code des assurances écarte le capital décès de la succession de l’assuré. Les enfants réservataires ne peuvent donc pas le réclamer, sauf primes manifestement exagérées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur.

Sur le plan fiscal, le partenaire pacsé désigné bénéficiaire ne paie rien. L’abattement de 152 500 € de l’article 990 I ne le concerne même pas, puisque l’exonération joue quel que soit le montant et quel que soit l’âge aux versements. Le reste de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès dépend, lui, du profil des autres bénéficiaires désignés.

La mécanique pratique compte autant que la fiscalité. Deux partenaires ouvrent chacun un contrat et se désignent mutuellement, ce qui donne au survivant des liquidités immédiates pendant les mois de règlement de la succession.

Le mot conjoint ne vous couvre pas

La clause bénéficiaire proposée par défaut désigne « mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ». Le terme conjoint vise l’époux marié. Un partenaire pacsé n’entre pas dans cette catégorie, et les capitaux basculent alors vers le rang suivant.

La mention de la qualité de partenaire aide le notaire au dénouement, sans suffire à elle seule. Les règles de rédaction d’une clause bénéficiaire méritent une relecture après chaque changement de situation familiale.

Il reste possible de désigner le bénéficiaire dans le testament plutôt que dans le contrat. Cette option préserve le secret et écarte le risque de déshérence, mais elle alimente un contentieux régulier sur l’interprétation des termes. Un legs portant sur « tous mes biens » ne vaut d’ailleurs pas désignation bénéficiaire, puisque le capital ne figure pas dans le patrimoine du défunt.

Déposer le testament et le faire vivre

Un testament valable mais introuvable ne produit aucun effet. La conservation et la mise à jour comptent donc autant que la rédaction, surtout pour un couple pacsé dont aucun membre de la famille n’a intérêt à révéler l’existence du document.

Le dépôt chez un notaire et le fichier central

Le testament olographe reste parfaitement valable dans un tiroir. Le risque tient à sa disparition, volontaire ou non. Le dépôt chez un notaire, suivi de l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, coûte quelques dizaines d’euros et rend le document impossible à escamoter.

Le testament authentique, dicté au notaire devant deux témoins, va plus loin. Son tarif est réglementé à 113,19 € hors taxes, soit environ 135,83 € toutes taxes comprises, inscription au fichier incluse. Il résiste nettement mieux aux contestations portant sur la lucidité du testateur.

Le PACS peut finir, le testament reste

La rupture du PACS n’annule pas le testament. Un ex-partenaire séparé depuis des années demeure légataire tant que le document n’a pas été révoqué. Cette révocation passe par un nouveau testament, ou par un acte notarié qui annule expressément les dispositions antérieures.

Le mariage entre les deux partenaires produit l’effet inverse et met fin au pacte. Le testament garde sa valeur, mais il devient en partie inutile puisque l’époux hérite désormais de plein droit. Une relecture s’impose à chaque changement d’état civil, comme pour la transmission d’une assurance vie.

Questions fréquentes

Un testament écrit à l’ordinateur est-il valable ?

Non. L’article 970 du Code civil exige un texte écrit en entier de la main du testateur. Un document tapé puis imprimé et signé à la main reste nul, sans aucune tolérance. Une personne dans l’incapacité physique d’écrire dispose d’une seule alternative : le testament authentique, dicté au notaire devant deux témoins ou un second notaire.

Peut-on rédiger un seul testament pour les deux partenaires ?

Non, le testament conjonctif est interdit par l’article 968 du Code civil. Deux personnes ne peuvent pas disposer dans le même acte, même à titre réciproque. Chaque partenaire rédige donc son propre document, sur sa propre feuille, avec sa propre date et sa propre signature. Les deux testaments peuvent être déposés ensemble chez le même notaire.

Faut-il un testament si tout le patrimoine est en assurance vie ?

La clause bénéficiaire suffit pour le capital du contrat. Elle ne couvre en revanche ni le logement, ni les comptes bancaires, ni les meubles, ni un éventuel bien locatif. Un couple pacsé propriétaire de sa résidence principale a donc besoin des deux outils. Le testament organise le patrimoine résiduel, la clause bénéficiaire délivre les liquidités immédiates.

Que se passe-t-il si le legs dépasse la quotité disponible ?

Le testament n’est pas annulé, il est réduit. Les héritiers réservataires exercent une action en réduction pour ramener le legs à la limite légale. Le partenaire conserve la quotité disponible et restitue l’excédent, en nature ou en valeur. Cette procédure ouvre souvent plusieurs mois de discussions, parfois de contentieux, au pire moment pour le survivant.

Comment savoir si le défunt avait souscrit un contrat pour moi ?

L’AGIRA centralise les recherches de contrats d’assurance vie non réclamés. La demande est gratuite et ouverte à toute personne, sur simple envoi d’une copie de l’acte de décès. Les assureurs disposent ensuite de quinze jours pour se manifester auprès des bénéficiaires identifiés. En parallèle, le notaire interroge le fichier central pour retrouver un éventuel testament.

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